Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société HANDIGOPRINT et le CLIENT consommateur. Un professionnel tel que le définissent les textes légaux et la jurisprudence ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions spécifiques au consommateur. Toutes commandes par le CLIENT impliquent l’acceptation par celui-ci des clauses et conditions ci-après énumérées. A ce titre, toute prise de commande, par Internet, par mail, suppose la consultation préalable des présentes conditions En cas de refus d’acceptation ou de refus de consultation desdites conditions générales de vente la commande auprès de la société HANDIGOPRINT est impossible. Les présentes conditions sont librement consultables sur le site à l’adresse Internet www.handigoprint.com et peuvent être également éditées sous la responsabilité du CLIENT.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société HANDIGOPRINT au CLIENT. HANDIGOPRINT offre à ses Clients la possibilité :

- d’imprimer des images et des documents en utilisant comme base leurs propres fichiers images ou textes,

- de composer des Produits à partir d’un design ou d’un gabarit personnalisable avec leurs propres contenus (textes et images),

- d’acheter des accessoires. Il est précisé que les formats acceptés (type de fichiers, taille maximale, résolution etc…) dépendent des solutions et options choisies par le Client.

Le Client sera informé des fichiers acceptés lors de chaque achat.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Le site est publié par HANDIGOPRINT, détenteur de la marque HandiGoPrint, SAS au capital de 15 000 € dont le siège social est situé 20 chemin de la Poterie, 69 640 FRANCHEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Lyon B 843 690 181. TVA intracommunautaire FR85843690181
Tél. : 09 73 56 91 17
Mail : 

ARTICLE 3 : VALIDITE DES PRESENTES ET DES OFFRES / PRIX
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits. Ainsi, les prix facturés en euros et TTC par la société HANDIGOPRINT, frais de livraison compris, sont ceux annoncés au jour de la commande en ligne par le CLIENT. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les prix sont sans escompte et tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté auprès du CLIENT. La société HANDIGOPRINT garantit au CLIENT son offre dans la limite des stocks disponibles. La société HANDIGOPRINT a besoin d’un délai de 72 heures pour exécuter la commande outre le délai nécessaire pour l’acheminement de la commande, sauf délai différent expressément spécifié et ce sans que la totalité du délai ne dépasse les 15 jours tel que spécifié ci-après.

ARTICLE 4 : FORMATION ET PREUVE DU CONTRAT
Le "double clic" du CLIENT constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Une confirmation de commande sera adressée par la société HANDIGOPRINT au CLIENT au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. La société HANDIGOPRINT conservera sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve les informations nécessaires à la préservation de ses intérêts. Les registres informatisés de la société HANDIGOPRINT seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Un récapitulatif de la commande avec un lien pour exercer le droit de rétractation sera envoyée par HANDIGOPRINT au CLIENT à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.

ARTICLE 5 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, des modes de paiement suivant :
- virement comptant

Le mode de paiement différé par prélèvement bancaire sera soumis à validation de la société HANDIGOPRINT après vérification juridique et rapprochement bancaire.

La société HANDIGOPRINT se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou prélèvement de la part des organismes bancaires ou assimilés.

ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société HANDIGOPRINT, à l’adresse sus-visée et ce dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Toutes erreurs de livraisons doivent être également signalées à la société HANDIGOPRINT selon les modalités précitées. Toutes réclamations effectuées au-delà du délai précité ou en l’absence de toutes mentions ou réserves sur le bon de livraison seront rejetées sans que le CLIENT ne puisse rien exiger. La société HANDIGOPRINT est ainsi dégagée de toute responsabilité vis à vis du CLIENT. La livraison sera effectuée au maximum dans les 30 jours à compter du lendemain de la commande. En cas de délai supérieur, le CLIENT pourra annuler sa commande sans frais En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société HANDIGOPRINT dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais d'envoi sont à la charge de la société HANDIGOPRINT qui les remboursera, sur la base du tarif normal, au client sur présentation du justificatif. En cas d’impossibilité d’effectuer la commande, la société HANDIGOPRINT en informera le CLIENT et lui remboursera les sommes payées Dans le cas d’un retrait en Agence, le Client sera tenu informé par e-mail de la mise à disposition de ses Produits dans l’agence HanDiGoprint.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais avancés, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Les frais de retour, au tarif normal, seront remboursés au client La société HANDIGOPRINT remboursera le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise retournée. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que ce droit de rétractation ne s'applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 : REMISE DU CONTRAT
Le CLIENT recevra au plus tard au moment de la livraison des marchandises les documents tels que visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation. En cas de contestation, le CLIENT devra, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des informations sus-visées en faire part à la société HANDIGOPRINT.

ARTICLE 9 : PRESENTATION PRODUITS ET DIFFERENCE DE RENDU COULEUR
La société HANDIGOPRINT présente sur son site des produits dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 du Code de la consommation, sont indiquées à savoir notamment : la police choisie, le format du papier, la qualité et le grammage du papier. Le système d’affichage des couleurs sur les écrans (RVB) diffère du système d’impression des couleurs (CMJN). C’est pourquoi HANDIGOPRINT ne pourra donner quelque assurance que ce soit quant au fait que les couleurs des Produits finis correspondront exactement à celles affichées sur l’écran du Client. En aucun cas la responsabilité de la société HANDIGOPRINT ne pourrait alors être engagée. HANDIGOPRINT s'engage néanmoins sur la qualité d'impression des produits en ayant recours aux meilleures technologies d’impression numérique.

La société HANDIGOPRINT travaillant essentiellement avec des fichiers clients au format PDF sans intervention de sa part se réserve le droit d’en être propriétaire si intervention il y a et transformation des fichiers.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS ET EXECUTION DES PRESTATIONS ET LIMITATION DE RESONSABILITE
L’ensemble des produits offerts à la vente par la société HANDIGOPRINT sont couverts par la garantie légale. La société HANDIGOPRINT assume également la responsabilité de l’exécution des prestations sauf à prouver que le CLIENT ou un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat est responsable ou cas de force de majeure. Le Client utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni HANDIGOPRINT, ni ses employés ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site. Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les designs, images et cartes présents sur le Site sont la propriété exclusive de la société HANDIGOPRINT. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de l'achat d'un Produit à personnaliser, où HANDIGOPRINT concède une licence d'utilisation non exclusive du Produit au Client.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
HANDIGOPRINT reste propriétaire des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d’achat et toutes autres sommes dues par le Client à HANDIGOPRINT. Tout risque de dommage ou de perte des Produits sera transféré au Client à la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU CLIENT PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est personnellement responsable des images, graphismes, textes ou autres contenus qu’il incorpore afin de réaliser des Produits. Le Client accepte donc de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, logo, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers, sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. HANDIGOPRINT décline ainsi toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le site. HANDIGOPRINT se réserve le droit de refuser les commandes dans le cas où le traitement des commandes constituerait une atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales. Dans ce cas, HANDIGOPRINT informera le Client par e –mail de son refus de la commande.

ARTICLE 14 : CNIL
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société HANDIGOPRINT. Le CLIENT peut s'opposer à une telle communication, ou exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société HANDIGOPRINT dans les conditions prévues par les lois européennes et ce, en adressant un courrier à l’adresse de la société HANDIGOPRINT.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au présent contrat, pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que notamment mais non exclusivement le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les grèves, les pannes, les insurrections, les retards ou l’inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales.

ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est rédigé en langue française qui fait seule foi entre les parties et est régi par la loi française.

ARTICLE 17 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales constituent l'expression définitive et exhaustive de la volonté des parties. Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une des parties du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d'un autre type, de la part de la partie défaillante. Aucune tolérance ou inertie de l'une des parties dans l'exercice de l'un de ses droits ne saurait constituer la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit. Toute clause du présent contrat qui serait déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public sera réputée non écrite. Cette nullité ne pourra porter atteinte aux autres stipulations du contrat, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques.